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ClaudeIntermédiaireJuridique

Rédiger une clause de non-concurrence valable en Suisse

Prompt

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<emploi> Employeur : {{EMPLOYEUR}} Employé : {{EMPLOYE}} Poste : {{POSTE}} Secteur : {{SECTEUR}} Lieu de travail : {{LIEU}} Accès à la clientèle : {{OUI_NON}} Accès aux secrets d'affaires : {{OUI_NON}} </emploi> <tâche> Rédige une clause de prohibition de faire concurrence conforme au CO art. 340-340c : 1. **Conditions de validité** — Vérification que les conditions légales sont remplies : - Capacité civile de l'employé - Accès à la clientèle ou aux secrets (CO art. 340 al. 2) - Forme écrite obligatoire 2. **Clause** — Rédaction de la clause avec : - Activités interdites (précises, pas trop larges) - Périmètre géographique (proportionné, max Suisse romande) - Durée (max 3 ans, recommandé 1-2 ans) - Pénalité conventionnelle en CHF 3. **Limites** — Ce qui rendrait la clause nulle : - Atteinte excessive à la liberté économique - Pas d'intérêt légitime de l'employeur - Résiliation par l'employeur sans juste motif (CO art. 340c) 4. **Contrepartie** — Bien que non obligatoire en droit suisse, recommandée pour renforcer la validité Conforme au CO suisse. Équilibrée pour être défendable en justice. </tâche>
Rédiger une clause de non-concurrence valable en Suisse — Prompt Claude prêt à l'emploi · ia-mentor