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ClaudeIntermédiaireJuridique
Rédiger une clause de non-concurrence valable en Suisse
Prompt
0 utilisations<emploi>
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Employé : {{EMPLOYE}}
Poste : {{POSTE}}
Secteur : {{SECTEUR}}
Lieu de travail : {{LIEU}}
Accès à la clientèle : {{OUI_NON}}
Accès aux secrets d'affaires : {{OUI_NON}}
</emploi>
<tâche>
Rédige une clause de prohibition de faire concurrence conforme au CO art. 340-340c :
1. **Conditions de validité** — Vérification que les conditions légales sont remplies :
- Capacité civile de l'employé
- Accès à la clientèle ou aux secrets (CO art. 340 al. 2)
- Forme écrite obligatoire
2. **Clause** — Rédaction de la clause avec :
- Activités interdites (précises, pas trop larges)
- Périmètre géographique (proportionné, max Suisse romande)
- Durée (max 3 ans, recommandé 1-2 ans)
- Pénalité conventionnelle en CHF
3. **Limites** — Ce qui rendrait la clause nulle :
- Atteinte excessive à la liberté économique
- Pas d'intérêt légitime de l'employeur
- Résiliation par l'employeur sans juste motif (CO art. 340c)
4. **Contrepartie** — Bien que non obligatoire en droit suisse, recommandée pour renforcer la validité
Conforme au CO suisse. Équilibrée pour être défendable en justice.
</tâche>